L’ordonnance « relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail » met en place 2 barèmes selon la taille de l’entreprise (plus ou moins de 11 salariés)….
Read More
1 – La sécurisation de tous les accords, y compris ceux qui ne seraient pas réguliers : L’article L 2262-13 prévoit que les conventions régulièrement conclues sont présumées négociées et conclus…
La “Loi travail” n’est pas un simple catalogue de nouvelles mesures visant à flexibiliser et simplifier les règles. La réduction du délai de contestation désormais de 12 mois, la fin…
